Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juillet 2020

15 Juillet 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.

Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juillet 2020

Date : 15 juillet 2020

Instance : Tribunal du travail Bruxelles

Critère : état de santé

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de l’état de santé, le préavis étant fondé sur d’autres motifs.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 15-07-2020

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