Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juillet 2020

15 Juillet 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.

Date : 15 juillet 2020

Instance : Tribunal du travail Bruxelles

Critère : état de santé

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de l’état de santé, le préavis étant fondé sur d’autres motifs.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 15-07-2020

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