Tribunal du travail de Bruxelles, 25 mai 2018

25 Mai 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une personne travaillait comme "sales manager" au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est soumise à un plan de développement personnel après une évalution de son travail. Elle se porte en même temps candidate aux élections sociales de son entreprises. Son employeur lui propose peu après une nouvelle fonction, assortie de déplacements réguliers à Bruxelles, d'une diminution de responsabilités et d'une hausse de salaire (soumis toutefois à un autre régime fiscal). Elle refuse le job et son employeur la menace de la licencier.

Tribunal du travail de Bruxelles, 25 mai 2018

Date: 25 mai 2018

Instance: Tribunal du travail de Bruxelles

Critère: conviction syndicale

Décision :

Le tribunal estime que le changement de lieu de travail et les conditions financières qui en découlent doivent être considérés comme un licenciement implicite. L’employeur doit lui payer une indemnité sur base de la loi du 19 mars 1991. Il n’est toutefois pas question de licenciement discriminatoire, car la travailleuse avait bien des points à améliorer et le timing rapproché entre le plan de développement personnel et sa candidature sont une coïncidence.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 25-05-2018

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