Tribunal du travail de Bruxelles, 28 novembre 2019

28 Novembre 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Skeyes est une entreprise publique autonome dont la mission est d’assurer la sécurité du trafic dans l’espace aérien dont la Belgique est responsable. En première instance, ce service a été condamné pour discrimination sur base de l’âge. Uniquement les candidats de moins de 25 ans pouvaient participer aux examens de sélection. Le tribunal a ordonné la cessation de cette pratique discriminatoire sans quoi Skeyes doit payer une astreinte.

Tribunal du travail de Bruxelles, 28 novembre 2019

Skeyes invoque la sécurité aérienne pour justifier la discrimination. Unia estime, et le juge se rallie à cette position, que cette sécurité peut être assurée par des moyens plus appropriés que cette limite d’âge.

Sept victimes individuelles se sont jointes à la cause. Chacune d’elles a reçu une indemnité.

Unia était partie à la cause.

Date: 2 novembre 2019

Instance: tribunal du travail de Bruxelles

Critère: âge

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