Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2019

7 Janvier 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: HandicapAutres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.

Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2019

Date : 7 janvier 2019

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : état de santé / handicap

Décision :

Il n’est pas question de discrimination puisque les efforts de l’employeur pour fournir une affectation adaptée démontrent qu’il n’y a pas de refus d’aménagement raisonnable. De plus l’aptitude au travail au sens médical est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 7-01-2019

Téléchargements