Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2019
Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.
Date : 7 janvier 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé / handicap
Décision :
Il n’est pas question de discrimination puisque les efforts de l’employeur pour fournir une affectation adaptée démontrent qu’il n’y a pas de refus d’aménagement raisonnable. De plus l’aptitude au travail au sens médical est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 7-01-2019
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2019
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Tribunal du travail Louvain, 5 août 2021
Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.