Tribunal du travail de Bruxelles, 7 octobre 2019
Un ingénieur auprès d’une commune est à tout point de vue évalué positivement. De ce fait il va assurer un poste d’un niveau plus élevé en tant que faisant fonction. A cette occasion il se plaint auprès du bourgmestre de l’attitude d’un de ses subordonnés et lorsque la restructuration de son service va être finalisée, il ne participe pas à l’épreuve pour valider sa situation. Après une maladie il est licencié.
Date : 7 octobre 2019
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Il s’agit bien d’une discrimination sur base de l’état de santé, car la commune ne prouve ni dans quelle mesure l’absence aurait était cause de désorganisation ni en quoi le courrier au bourgmestre aurait rendu impossible toute collaboration.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 7-10-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 7 octobre 2019
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2023
Une conseillère de vente a été licenciée pendant une période d'absence pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur le chiffre d'affaires du magasin. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était discriminatoire, en indiquant notamment que des solutions appropriées n'avaient pas été recherchées pour remédier à l'absence de la conseillère de vente.