Tribunal du Travail de Charleroi, 10 décembre 2018
Une candidate pour un poste d’accompagnateur de train se voir refoulée, introduit un recours et est admise au stage. Elle est absente pour cause de maladie et il est mis fin à son contrat.
Date : 10 décembre 2018
Instance : Tribunal du Travail Charleroi
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est ni question de discrimination directe ou indirecte, ni de refus d’aménagement raisonnable. En effet un accompagnateur de train doit pouvoir rester debout pendant longtemps. Il s’agit là d’une fonction essentielle du poste concerné et l’employeur n’a pas l’obligation d’examiner l’aménagement raisonnable au regard de toute autre fonction que la personne pourrait être apte à effectuer.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 10-12-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du Travail de Charleroi, 10 décembre 2018
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.