Tribunal du Travail de Gand, 31 mai 2017
Dans le cadre d’une mesure de rationalisation économique, un homme en situation de handicap fut le premier à être licencié par un CPAS qui évoquait l’argument suivant : « chaque travailleur doit être rentable de manière optimale ». Il s’est adressé conjointement avec Unia auprès du tribunal.
Critère: handicap
Date: 31 mai 2017
Instance: tribunal du travail de Gand
Décision : le tribunal du travail de Gand a constaté une discrimination sur base du handicap, étant donné que le CPAS lui-même a fait un lien entre la présence de ce handicap et le rendement insuffisant de son employé. Le tribunal a par ailleurs estimé que le CPAS a négligé l’examen d’autres solutions et qu’il aurait dû examiner et approfondir les autres options possibles.
Le tribunal du travail a condamné le CPAS au paiement d’une indemnité de six mois de salaire brut à la personne licenciée en guise de dédommagement. Le tribunal a également ordonné l’affichage de la décision car il était indiqué que tous “ les travailleurs du CPAS soient informés de l’interdiction de discrimination sur base du handicap en matière de cessation du contrat de travail, de telle sorte que les travailleurs concernés puissent signaler immédiatement les éventuelles infractions auprès des instances compétentes."
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Jurisprudence comparable Tribunal du Travail de Gand, 31 mai 2017
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