Tribunal du travail de Huy, 13 janvier 2020

13 Janvier 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Tribunal du travail

Une travailleuse du service finances d'une administration communale tombe en burn-out suite à d’importantes pressions. Elle est absente pendant un an. Au cours de l’été 2017, elle souhaite revenir travailler à temps partiel. Sa proposition est acceptés par sa mutualité et la médecine du travail. A son retour, son employeur lui demande de s’absenter à nouveau parce qu’il envisage son licenciement. Deux semaines plus tard, elle est licenciée pour réorganisation.

Tribunal du travail de Huy, 13 janvier 2020

Date: 13 janvier 2020

Instance: Tribunal du travail de Huy

Critère: état de santé

Décision :

Selon le Tribunal, la chronologie des faits permet de présumer l’existence d’une discrimination.

Sur le critère, le Tribunal estime qu’un burn-out peut être qualifiable de handicap. Toutefois, dans le cas de cette travailleuse, sa réintégration au travail se fait de sa propre initiative parce qu’elle est en bonne voie de se rétablir. A la date du licenciement, elle n’avait plus de limitations de longue durée qui justifieraient l’usage du critère du handicap. Par conséquent, c’est bien son état de santé qui était le critère déterminant à la date du licenciement.

L’employeur ne démontrant pas la réalité de la réorganisation, il est condamné pour discrimination directe fondée sur l’état de santé.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Huy, 13-01-2020

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