Tribunal du travail de Leuven, 12 mars 2020
Une employée est absente parce qu'elle assure les soins pour sa mère gravement malade et ensuite, elle-même se retrouve en maladie. La discussion se concentre sur le motif du licenciement.
Date : 12 mars 2020
Instance : tribunal du travail Leuven
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal estime que l’employée n’apporte pas d’éléments permettant de supposer qu’il s’agit d’un licenciement discriminatoire et rejette l’indemnité sollicitée sur cette base.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Leuven, 12-03-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Leuven, 12 mars 2020
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
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