Tribunal du travail de Liège, 17 septembre 2020
La requérante a une malformation congénitale à une main. Elle travaille au SPF Finances depuis plusieurs années et postule pour un emploi auprès de la douane. Elle réussit tous les examens, mais l’instructeur pour le port d’armes l’estime inapte. Unia tente une négociation, mais celle-ci n’aboutit pas.
Date : 17 septembre 2020
Instance : Tribunal du travail de Liège
Critère : handicap
Décision :
Aucun test n’a été proposé pour vérifier si la personne était apte à effectuer son travail. La décision a été fondée sur un préjugé. De plus, sa nouvelle fonction était principalement administrative. L’Etat belge est condamné à la cessation de discrimination et doit la désigner dans sa fonction.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, 17-09-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, 17 septembre 2020
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.