Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)

5 Août 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Louvain
Juridiction: Tribunal du travail

Un délégué syndical est licencié et réclame une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Le Tribunal ne donne pas suite à sa demande. 

Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)

Date : 5 août 2021

Instance : Tribunal du travail Louvain

Critère : conviction syndicale

Domaine d’action : emploi

Thème :

Un délégué syndical est licencié et réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.

Décision :

Le tribunal estime que l’indemnité spécifique inclut la discrimination et qu’il n’y a pas d’indemnité supplémentaire à accorder, même si un cumul n’est pas exclu. Le membre du syndicat peut prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue par la législation antidiscrimination.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Louvain, 5-08-2021

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