Tribunal du travail de Veurne, 23 octobre 2003
Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés. La discrimination invoquée par la femme est rejettée.
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Veurne, 23 octobre 2003
Cour d’Appel de Mons, 29 septembre 2015
Une personne cache sa calvitie causée par une chimiothérapie sous un foulard. La serveuse du restaurant d’un bowling refuse de prendre sa commande.
Tribunal de première instance Bruxelles, 2 juin 2014
Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.
Tribunal de première instance Liège, 23 janvier 2014
Le client d’une salle de fitness invoque une discrimination sur base du genre, la salle qu’il fréquentait étant désormais exclusivement réservée aux femmes. Les exploitants font valoir que des raisons économiques sont à l'origine de cette décision.