Tribunal du travail Gand, section Bruges, 15 juin 2021
Un chauffeur de camion est licencié après une période de maladie. Le préavis ne fait mention de l’absence pour maladie, par contre le C4 en fait mention. L’employeur doutait de la maladie mais n’a pas envoyé de médecin-contrôle.
Date : 15 juin 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal du travail estime qu’il s’agit bien d’un licenciement discriminatoire et attribue le dédommagement prévu par la loi.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.rav.Gand, sect. Bruges, 15-06-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Gand, section Bruges, 15 juin 2021
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2023
Une conseillère de vente a été licenciée pendant une période d'absence pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur le chiffre d'affaires du magasin. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était discriminatoire, en indiquant notamment que des solutions appropriées n'avaient pas été recherchées pour remédier à l'absence de la conseillère de vente.