Tribunal du travail Hainaut, 19 juin 2017
Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour mauvaise gestion du travail après de nombreuses absences. Son syndicat invoque un licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé

Critère : état de santé / handicap
Date : 19 juin 2017
Instance : Tribunal du travail Hainaut
Décision : le Tribunal constate qu’il n’y a pas de faits qui permettent de présumer à une discrimination puisque plusieurs contrats ont été conclus après l’accident de travail et que le licenciement a eu lieu deux années après l’accident. La décision quant à l’application de la CCT nr. 95 dd. 10 octobre 2008 interviendra ultérieurement.
En abrégé : T.T. Hainaut, 19-06-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Hainaut, 19 juin 2017
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Tribunal du travail Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.