Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi, 13 décembre 2021
Un employé se fait licencier après une période de maladie. L’employeur invoque son manque d’investissement qui résulterait en une perte de clientèle.
Date : 13 décembre 2021
Instance: Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime que l’employeur ne démontre pas que les motifs du licenciement sont étrangers à l’état de santé. La perte de clientèle état en lien avec des problèmes informatiques et l’employé n’a pas reçu de remarques quant à son fonctionnement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div.Charleroi, 13-12-2021
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi, 13 décembre 2021
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 septembre 2023
Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 avril 2023
Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 avril 2023
Une présomption de discrimination peut être déduite prima facie de la chronologie des faits.