Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi, 13 décembre 2021
Un employé se fait licencier après une période de maladie. L’employeur invoque son manque d’investissement qui résulterait en une perte de clientèle.
Date : 13 décembre 2021
Instance: Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime que l’employeur ne démontre pas que les motifs du licenciement sont étrangers à l’état de santé. La perte de clientèle état en lien avec des problèmes informatiques et l’employé n’a pas reçu de remarques quant à son fonctionnement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div.Charleroi, 13-12-2021
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Hainaut, division Charleroi, 13 décembre 2021
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.