Tribunal du travail Louvain, 18 mai 2018
Une aide-ménagère est licénciée après une absence pour raison de maladie. Elle présume que sa maladie a provoqué son licenciement. Or, l’employeur a reçu toute une série de plaintes concernant sa façon de travailler.
Date : 18 mai 2018
Instance : Tribunal du travail Louvain
Critère : état de santé
Décision : le licenciement n’est pas motivé par l’absence due au congé de maladie, mais bien par les manquements lors de l’exécution du travail. Il n’est donc pas question de présomption de discrimination.
En abrégé : Trib.trav.Louvain, 18-05-2018
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Louvain, 18 mai 2018
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.