Tribunal du travail Namur, 8 octobre 2018
Une puéricultrice travaille dans une crèche publique depuis plusieurs années lorsqu’elle est confrontée à un problème de santé. Après une absence de plus de 4 ans elle est licenciée. L’employeur évoque comme motif la désorganisation du travail.
Date : 8 octobre 2018
Instance : Tribunal du travail Namur
Critère : état de santé
Décision :
Si le tribunal reconnaît que la continuité du service dans une crèche constitue un but légitime il estime cependant que le licenciement n’est pas un moyen approprié et nécessaire. Il s’agit donc bien d’un licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Namur, 8-10-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Namur, 8 octobre 2018
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.