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37 Solutions négociées trouvé(e)(s)
22 Mai 2012

Discrimination d’âge dans une assurance

Une clause d’un contrat d’assurance (du type assurance-vie) était libellée comme suit : « la garantie reste acquise si le décès se produit dans un délai de 12 mois à compter du jour de l’accident et que les bénéficiaires apportent la preuve que le décès lui est directement imputable. Ce délai est ramené à 30 jours pour les assurés âgés de 75 ans ou plus au jour de l’accident ». Une personne n’avait pas pu recevoir le bénéfice de l’assurance car sa mère était décédée à 77 ans, plus de 30 jours après un accident de voiture et ce malgré un lien de causalité entre l’accident et le décès.

22 Mai 2012

Politique du personnel concernant l’âge dans une PME

Un homme de 57 ans avait postulé à une fonction d’ouvrier auprès d’une PME. Il n’a pas été engagé au motif que le gérant donnait sa préférence à un candidat plus jeune. Le Centre a entamé un dialogue avec l’employeur qui s’était manifestement laisser influencer par l’idée qu’un travailleur plus âgé ne serait pas physiquement apte ou offrirait moins de garanties concernant la continuité dans l’entrepôt.

21 Juin 2011

Discrimination fondée sur l’âge lors de la location d’un appartement

Un agent immobilier a informé un candidat locataire âgé de 37 ans que les propriétaires d'un appartement ne souhaitaient louer qu'à des personnes de plus de 40 ans. Sous l'impulsion du Centre, les parties sont parvenues à un accord financier. L'agence immobilière s'est engagée à désormais respecter la législation antidiscrimination et à permettre à ses agents de suivre un module de formation en ligne à ce sujet.

21 Juin 2011

Limitation d’âge aux retraits dans les distributeurs automatiques

Une institution financière a décidé de limiter le retrait d'argent aux distributeurs automatiques à un montant de 1000€ pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Suite aux nombreuses réactions suscitées par cette annonce, le Centre est entré en contact avec la banque concernée. Il a été expliqué à cette banque que cette décision pouvait poser un problème de discrimination fondée sur l'âge. La mesure a été supprimée.

21 Juin 2011

Limitation d’âge dans la location de maison de vacances

Un agent immobilier spécialisé dans la location d'habitations de vacances mentionnait sur son site web que certains logements ne pouvaient être loués à des groupes de jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure était inspirée par quelques mauvaises expériences antérieures. Au terme d'un dialogue constructif avec le Centre, l'agent a remplacé la limite d'âge arbitraire par des conditions objectives se rapportant à la composition du groupe et à la nature des activités.