Rechercher Solutions négociées
Aménagement raisonnable d’une entrée privée
Un locataire à mobilité réduite a demandé à sa société de logements sociaux de placer une barre d’appui dans son entrée privée. La société a argumenté qu’il s’agissait d’une entrée privée et qu’elle ne voulait pas en supporter le coût.
Inscription de l’adresse d’une famille roumaine Rom au registre communal
Une famille roumaine et Rom vivait depuis 2010 dans une ville flamande. En 2011, ils achètent leur propre maison dans cette même ville. Lorsque la famille demande son changement d'adresse, elle est rayée du registre par le service des étrangers de la commune. La ville ne veut pas les inscrire à leur nouvelle adresse, ce qui a pour conséquence leur radiation d'office du registre des étrangers.
Discrimination sur l’origine dans une annonce de location d’un appartement
Le Centre a reçu un signalement sur une annonce en ligne concernant une location d’appartement. Il était explicitement mentionné dans l'annonce que le propriétaire préférait des locataires de nationalité belge et qu'il ne voulait pas de parents célibataires comme locataires.
Logement refusé en raison de l’origine du candidat locataire
Un homme s’est vu refuser un logement par une agence immobilière car le bien a été loué à une autre personne. Voyant que l'annonce est encore sur internet, il recontacte l'agence sous un nom à consonance belge. Il obtient alors un rendez-vous. Lorsqu'il rappelle par la suite sous son vrai nom, le bien est toujours réservé.
Rampe d’accès dans un immeuble
L’intervention du Centre a débouché sur la mise en place dans les parties communes d’un immeuble d’une rampe d’accès oblique permettant à une personne à mobilité réduite de se déplacer en toute sécurité. Le conseil de gestion en avait contesté l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, notamment pour raisons esthétiques. Une nouvelle décision de l’assemblée générale des copropriétaires confirma la décision antérieure de mettre en place cette rampe d’accès.
Couple de femmes refusées pour louer une maison
Un couple de femmes souhaitait louer une maison mais le propriétaire les avait refusées au motif qu’il souhaitait un « couple normal », où « l’homme doit pouvoir s’occuper de l’entretien du jardin et des menus travaux ». Au moment de l’intervention du Centre, le bien avait déjà été loué mais ces femmes ont reçu une indemnisation équivalente à un mois de loyer. Le propriétaire s’est engagé à désormais respecter la législation antidiscrimination.
Solution négociée – Accessibilité immeuble
Il s’agissait d’un problème d’accessibilité dans un immeuble à copropriétés. La porte principale de l’immeuble, suite à une modification, ne se bloquait plus lorsqu’on l’ouvrait et en raison de son poids ceci entrainait des difficultés pour le mari d’une requérante ayant une déficience mentale et se déplaçant très lentement.
Solution négociée – Aménagement raisonnable dans un immeuble
Une personne en situation de handicap demande depuis des années pour que la porte d’entrée de son immeuble soit moins dure à ouvrir. Finalement la question est portée devant l’Assemblée des co-propriétaires. Le Centre intervient afin de soutenir la demande et rapidement le syndic de l’immeuble aménage l’ouverture de la porte afin que la personne handicapée puisse entrer plus aisément.
Solution négociée – Aménagements raisonnables dans le logement
Une personne malvoyante a un chien d’assistance et vit au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements. Il a un petit jardin. Il souhaite installer une clôture afin de pouvoir laisser courir son chien librement. Lors de l’assemblée générale des co-propriétaires la demande de clôturer le jardin est refusée. Le Centre est intervenu plusieurs fois afin de leur faire changer d’avis. Finalement l’assemblée générale a donné son consentement.
Discrimination fondée sur l’âge lors de la location d’un appartement
Un agent immobilier a informé un candidat locataire âgé de 37 ans que les propriétaires d'un appartement ne souhaitaient louer qu'à des personnes de plus de 40 ans. Sous l'impulsion du Centre, les parties sont parvenues à un accord financier. L'agence immobilière s'est engagée à désormais respecter la législation antidiscrimination et à permettre à ses agents de suivre un module de formation en ligne à ce sujet.