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37 Solutions négociées trouvé(e)(s)
13 Mars 2012

Solution négociée – Aménagements raisonnables dans le logement

Une personne malvoyante a un chien d’assistance et vit au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements. Il a un petit jardin. Il souhaite installer une clôture afin de pouvoir laisser courir son chien librement. Lors de l’assemblée générale des co-propriétaires la demande de clôturer le jardin est refusée. Le Centre est intervenu plusieurs fois afin de leur faire changer d’avis. Finalement l’assemblée générale a donné son consentement.

21 Juin 2011

Discrimination fondée sur l’âge lors de la location d’un appartement

Un agent immobilier a informé un candidat locataire âgé de 37 ans que les propriétaires d'un appartement ne souhaitaient louer qu'à des personnes de plus de 40 ans. Sous l'impulsion du Centre, les parties sont parvenues à un accord financier. L'agence immobilière s'est engagée à désormais respecter la législation antidiscrimination et à permettre à ses agents de suivre un module de formation en ligne à ce sujet.

21 Juin 2011

Limitation d’âge dans la location de maison de vacances

Un agent immobilier spécialisé dans la location d'habitations de vacances mentionnait sur son site web que certains logements ne pouvaient être loués à des groupes de jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure était inspirée par quelques mauvaises expériences antérieures. Au terme d'un dialogue constructif avec le Centre, l'agent a remplacé la limite d'âge arbitraire par des conditions objectives se rapportant à la composition du groupe et à la nature des activités.

21 Juin 2011

“Pas de Noirs” sur une annonce de location

Un agent immobilier a publié une annonce de location dans laquelle des conditions discriminatoires concernant le futur locataire ("pas de Noirs") étaient clairement formulées. Ces conditions émanaient du propriétaire du bien en location. Le Centre a rencontré cet agent afin d'entendre sa position quant aux faits rapportés et de connaître les démarches qu'il était prêt à entreprendre afin de mettre un terme à la discrimination.