Discrimination sur l’âge dans une fédération sportive

20 Septembre 2012
Critère de discrimination: Âge

Un membre d'une fédération sportive francophone subsidiée par la Fédération Wallonie -Bruxelles contestait le fait que les statuts de la fédération fixait un âge minimum ( 25 ans) et maximum ( 70 ans ) pour exercer un mandat au sein du Conseil d'Administration de la fédération.

Lors des contacts avec la fédération, il s'est avéré que ces mesures avaient été décidées afin de satisfaire aux conditions de subventionnement fixées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui exigeait une certaine proportion de membres pratiquant le sport au sien du Conseil d’Administration. La fixation d’une limité d’âge maximum visait à assurer le respect de cette disposition. Après que le Centre ait rencontré la direction de la Fédération sportive et exposé la législation en vigueur, les statuts ont été modifiés lors d’une assemblée générale extraordinaire en août 2012. En l’occurrence, le Centre a insisté sur le fait que la condition relative à l’exigence d’avoir un certain nombre de membres pratiquant le sport au sein du Conseil d’Administration pouvait être rencontrée par d’autres moyens. Les références à un âge minimum et maximum ont été supprimées.