Refus de location de salle à une association

16 Mars 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Une association souhaite louer une salle appartenant à une institution publique pour y organiser un repas à l'occasion de la fin du ramadan. La location lui est refusée sur base des conditions générales qui interdisent l'organisation d'événements à caractère religieux. 

Refus de location de salle à une association

Estimant que cette interdiction entrait en contradiction avec les exigences de la législation antidiscrimination, Unia a initié un dialogue avec cette institution. Suite à cette intervention, les conditions générales sont modifiées et l'interdiction des manifestations religieuses est supprimée.