Refus de nomination d’une personne handicapée pour motif d’absences
Unia est contacté par une personne atteinte de la sclérose en plaque qui travaille pour un organisme d’intérêt public bruxellois actif dans le secteur des soins de santé. La personne s’est vu notifier un refus de nomination motivé par le fait que le règlement régissant les conditions d’accès à la nomination prévoyait un nombre maximum de jours d’absence au cours des trois dernières années.
Après avoir analysé la situation, Unia a conclu à l’existence d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La règle litigieuse était en effet susceptible de désavantager les travailleurs handicapés, plus exposés au risque de maladie que les autres travailleurs. Par ailleurs, elle apparaissait comme disproportionnée dans la mesure où elle s’appliquait à tous les travailleurs indépendamment de leur situation spécifique.
Par le biais du syndicat, Unia a adressé sa position à l’organisme concerné qui a accepté de modifier son règlement et de prévoir une exception pour les personnes handicapées. La personne a ainsi pu être nommée.