En raison de son handicap, une personne pouvait exclusivement conduire un véhicule muni d’une boîte de vitesses automatique. Bien que son assurance omnium lui octroyait le droit d’obtenir un véhicule de remplacement dans le cas d’une réparation, le garage affirmait ne pouvoir lui fournir une automobile avec boîte de vitesse automatique qu’avec un surcoût de 20% du prix de location.