Cour du travail de Bruxelles (francophone), 8 novembre 2024
Le seul fait que le début de l'incapacité de travail pour cause de maladie coïncide avec le licenciement ne suffit pas pour établir une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.
Les faits
Un homme travaillait en tant que directeur commercial pour le Benelux dans une entreprise de vente de vêtements. Le 8 août, il est devenu inapte au travail pour cause de maladie. Quelques jours plus tard, le 11 août, il a été licencié. Il estime avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé.
Décision
La cour du travail examine s'il existe une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé. Selon la cour du travail, ce n'est pas le cas. La coïncidence entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.
La cour du travail déduit de divers éléments que le motif du licenciement de l'homme était lié au fait que l'entreprise n'était pas satisfaite de ses prestations. L'entreprise avait pris la décision de le licencier avant même qu'il ne devienne inapte au travail.
Le licenciement n'était pas discriminatoire selon la cour du travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.Trav. Bruxelles (Fr.), 8-11-2024 - numéro de rôle 2024/AB/76