Conseil d'Etat, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
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Les faits
Skeyes, l'entreprise publique autonome chargée du contrôle du trafic aérien belge, n'autorise que les candidats âgés de 25 ans au maximum à participer aux concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens. Un candidat qui n'a pas été autorisé à participer au premier concours de sélection a contesté cette décision devant le Conseil d'État.
Décision
Le Conseil d'État a annulé la décision de Skeyes de refuser la participation du candidat. Selon le Conseil d'État, il y a eu une inégalité de traitement fondée sur l'âge, sans justification adéquate et raisonnable.
Skeyes avait argumenté que plusieurs études avaient montré que la limite d'âge de 25 ans était justifiée. Cependant, le Conseil d'État a constaté qu'aucune de ces constatations scientifiques n'était étayée par les pièces du dossier. Le Conseil d'État n'a pas compris pourquoi les prétendues constatations scientifiques devaient conduire à une limite d'âge d'exactement 25 ans et pourquoi d'autres données telles que l'expérience antérieure ne pouvaient pas être prises en compte.
Selon le Conseil d'État, la limite d'âge de 25 ans n'était pas objectivement justifiée
Point d’attention
Un recours a été introduit dans l’affaire Skeyes contre le jugement du tribunal du travail Bruxelles (néerlandophone) du 26 novembre 2019. Les dispositions relatives à l’action en cessation de la loi antidiscrimination ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d’État (article 20, § 5 loi antidiscrimination).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., n° 254.911, 27-10-2022