Cour constitutionnelle, 16 juillet 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et l'égalité de traitement en matière d'emploi, entre autres en raison de l'absence du critère protégé conviction syndicale.
Les faits
La Landelijke Bediendencentrale - Nationaal Verbod voor Kaderpersoneel et la Centrale nationale des employés demandent, conjointement avec plusieurs personnes, l'annulation d'un certain nombre de dispositions de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi.
Décision
La Cour constitutionnelle:
- Annule l’article 4, 2° et 3°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi, mais uniquement en ce qu’il ne vise pas la conviction syndicale parmi les motifs de discrimination énumérés dans cette disposition.
- Annule les mots « par avance » dans l’article 21 de la même ordonnance.
- Rejette les recours pour le surplus.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.c., 16/7/2009 - Numéro de rôle 122/2009
Législation: