Cour d’appel d’Anvers, 18 juin 2013
Un père connu comme Juif ultraorthoxe avec certaines opinions politiques tente d’inscrire ses enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, tous 2 sous la direction du même pouvoir organisateur. Il s’agit d’une école Juive orthodoxe en lien avec une certaine communauté et qui dès lors refuse les inscriptions.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/06/2013
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique, Discrimination sur base d’une conviction politique
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
Le cour d'appel ordonne l'inscription des enfants.
Législation: