Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006
Daniel Féret, président du Front National, et un de ses collaborateurs sont condamnés pour avoir diffuse plusieurs tracts, dessins et brochures et édité sur un site web qui constituaient des incitations à la discrimination, à la ségrégation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique (article 1 al 3,2°). Ces mêmes publications on été considérées comme une intention de recourir à la discrimination ou à la ségrégation (article 1 al 3,4°).
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003]
[PM - Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006]
[Cassation: Cour de cassation, 4 octobre 2006]
[Cour européenne des droits de l'homme: Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
L’asbl Front National a été acquittée en ce que la prévue de sa participation effective à la commission des délits n’a pas été rapportée. Daniel Féret a été condamné a une peine de travail de 250 heures et a été frappe d’inéligibilité pour une durée de 10 ans.