Cour de cassation, 4 octobre 2006
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Daniel F. (Président du Front National) et George-Pierre T. (responsable pour le site internet du Front National) introduit suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles dd. 18 avril 2006.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003]
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006]
[PM - Cassation: Cour de cassation, 4 octobre 2006]
[Cour européenne des droits de l'homme: Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La Cour de cassation a en effet estimé qu’il ne s’agissait pas d’un délit politique.
La Cour de cassation réitère que punir l’incitation à la haine, la violence ou la discrimination de façon publique n’est pas incompatible avec la liberté d’expression.
Législation:
- Article 11 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 11 CEDH)
- Article 58, article 59, article 120 et article 150 Constitution
- Article 1 Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (loi antiracisme 1981 – modifiée) (30 juillet 1981)