Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 février 2018
Une employée est, suite à un cancer, absente pendant presque deux ans. Elle demande à reprendre progressivement le travail par le biais d’un horaire aménagé. En guise de réponse, elle est licenciée.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 20/02/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Décision
La cour du travail applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne en la matière et, plus particulièrement, l’interprétation de la notion de handicap comme prévue par la directive 2000/78/UE en lien avec la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées. Ainsi, l’employée pouvait prétendre à des aménagements raisonnables.
En abrégé : CT. Bxl., 20-02-2018
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)