Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2013
Une personne travaille comme réassortisseuse mais doit après quelques années subir une opération aux mains. Elle demande un poste de travail adapté. L’employeur refuse et la licencie.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 juin 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 09/01/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2013
Décision
La cour du travail estime que la situation de l’employée équivaut à un handicap et que dès lors il ne pouvait y avoir de licenciement sans que l’employeur prouve qu’il était dans l’impossibilité de procéder à un aménagement raisonnable.