Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 janvier 2013
Une emballeuse est licenciée pour cause d’absences ‘multiples’ du à son état de santé. En fait les absences sont dues à des traitements de procréation assistée. En première instance le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 27 décembre 2011, a déclaré la demande non fondée. Elle interjette appel pour le licenciement qu’elle estime abusif.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 07/01/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 janvier 2013
Décision
La cour du travail estime quant à elle également que le licenciement est abusif. La décision n’est pas prise sur base de la législation anti-discrimination mais est intéressante dans la façon d’interpréter la notion d’absences ‘multiples’ pour cause de maladie.
En abrégé : CT. Bxl., 7-01-2013