Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 septembre 2024
Un hôpital met fin à la collaboration avec un médecin qui a atteint l'âge de la retraite. La cour du travail juge que le médecin n'a pas été discriminé en raison de son âge.
Les faits
Un médecin spécialiste travaillant dans un hôpital avait atteint l'âge de la retraite, fixé à 67 ans. L'accord de collaboration avec l'hôpital stipulait que la coopération prendrait automatiquement fin lorsque le médecin atteindrait l'âge de 67 ans. Il a souhaité continuer à travailler en tant que conseiller senior, mais l'hôpital a refusé sa demande.
Le médecin spécialiste a estimé qu'il était victime d'une discrimination en raison de son âge.
Décision
En suivant le jugement du tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement était justifié (article 12, § 1 de la loi antidiscrimination). Le licenciement répondait à un objectif légitime, car un hôpital doit être en mesure de renouveler son personnel en temps utile pour assurer la continuité et la qualité des soins. Ce licenciement était également une mesure appropriée et nécessaire. Atteindre l'âge de la retraite n'est pas un moment déraisonnable pour envisager la poursuite de la collaboration. La prolongation de la collaboration avec le médecin spécialiste aurait signifié que deux jeunes médecins n'auraient pas pu être recrutés. Il y avait déjà un conseiller senior, il n'était donc pas nécessaire de nommer le médecin spécialiste comme deuxième conseiller senior.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 3-9-2024 – numéro de rôle 2022/AB/312.