Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 juin 2013
Une secrétaire est victime de harcèlement racial. Elle est licenciée en même temps que le collègue qui la harcelait. La cour du travail estime que l'employeur n'a pas réagi de manière appropriée au harcèlement et accorde une indemnité à la victime.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme secrétaire dans une ASBL. Elle est victime de harcèlement raciste de la part d'un collègue. Ce dernier reçoit un avertissement, mais la situation ne s'améliore pas. L'ASBL finit par licencier la femme et son collègue.
La femme demande une indemnité pour harcèlement sur la base de la loi bien-être.
Décision
La femme avait déposé une plainte officielle, mais celle-ci n'est parvenue à l'employeur qu'après le licenciement de la femme. L'employeur n'était donc pas au courant de la plainte au moment du licenciement. La plainte n'était pas non plus motivée. La femme ne pouvait donc pas invoquer la protection contre le licenciement prévue par la loi bien-être.
La cour du travail a toutefois accordé une indemnité de 6 250 euros pour licenciement abusif. L'employeur n'avait pas réagi de manière appropriée au harcèlement. Comme il n'y avait pas d'intention malveillante de la part de l'employeur, l'indemnité a été réduite de moitié par rapport à celle accordée en première instance.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 5/6/2013 - Numéro de rôle 2007/AB/49538