Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 avril 2009
Une sensibilité à certains allergènes présents sur le lieu de travail, entraînant une affection dermatologique, peut être considérée comme un handicap.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme souffre d'une affection dermatologique. Selon son esthéticienne, il s'agit d'une réaction allergique liée à son lieu de travail.
Lorsque la femme est licenciée, elle estime que ce licenciement est discriminatoire (en raison de son état de santé). Elle reproche également à son employeur de ne pas lui avoir accordé d'aménagements raisonnables. La femme demande une indemnité sur la base de l'article 21, § 4, de la loi antidiscrimination de 2003 (relatif à la protection contre les représailles) et une indemnité pour abus du droit de licenciement.
Décision
La protection contre les représailles prévue à l'article 21, § 4, de la loi antidiscrimination de 2003 exige qu'une plainte ait été introduite et qu'une réintégration ait été demandée. Ces conditions n'étaient pas remplies et, par conséquent, selon la cour du travail, aucune indemnité ne peut être accordée. La femme a fait valoir qu'elle ne pouvait pas introduire de plainte, car la discrimination consistait précisément en son licenciement. Mais la cour du travail a renvoyé au grief de la femme selon lequel elle n'avait pas bénéficié d'aménagements raisonnables. Sur cette base, elle aurait effectivement pu introduire une plainte pendant la relation de travail.
En ce qui concerne l'abus du droit de licenciement, la cour du travail a estimé que la sensibilité à certains allergènes, entraînant une affection dermatologique, pouvait être considérée comme un handicap. L'entreprise avait bien pris des mesures (à savoir faire effectuer des examens et permettre à la femme de travailler à domicile). La femme ne disposait toutefois d'aucun certificat médical attestant que la réaction allergique était liée à son lieu de travail. De plus, le licenciement n'était pas uniquement lié à l'état de santé de la femme, car des plaintes avaient été formulées à l'égard de ses performances. La cour du travail a décidé qu'il n'y avait pas d'abus du droit de licenciement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 7/4/2009 - Numéro de rôle 50.616