Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 14 mai 2025

Les faits

Un homme est embauché par un restaurant pour travailler en cuisine. Il s'absente pendant un certain temps après avoir contracté la Covid-19. Pendant son absence, le travail au restaurant est réorganisé (le menu est simplifié et le nombre de couverts réduit). Cela permet d'effectuer le travail en cuisine avec moins de personnel. L'homme est licencié. Il estime que son licenciement est discriminatoire (en raison de son état de santé).

Décision

La cour du travail déduit une présomption de discrimination à partir d'un certain nombre d'éléments et de la chronologie des faits. Cela fait glisser la charge de la preuve. Le restaurant doit démontrer que le licenciement était justifié par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires. 

Le restaurant invoque différents éléments pour justifier le licenciement (tels que la baisse du chiffre d'affaires, la pandémie de Covid, la réorganisation du travail, etc.). Cela ne convainc pas la cour du travail.  En ce qui concerne la pandémie de Covid, par exemple, lla cour du travail constate que le licenciement a été prononcé très rapidement (même si la durée du confinement n'était pas claire) et qu'aucune alternative (telle que le chômage économique) n'a été envisagée.

La cour du travail juge que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut.

La cour du travail n'accorde aucune indemnité pour licenciement manifestement abusif (sur la base de la CCT n° 109). Selon la cour du travail, cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité accordée pour licenciement discriminatoire en vertu de la loi anti-discrimination. 

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : C.Trav.. Liège, div. Neufchâteau, 14/5/2015 - Numéro de rôle 2023/AU/18

Législation:

• CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)