Cour du travail de Mons, 18 avril 2025
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de coach éco-conduite parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. La cour du travail confirme le jugement du tribunal et juge que la femme avait été discriminée en raison de son état de santé.
[Première instance: Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023]
Les faits
Une femme travaillait pour une société de transport public en tant que conductrice de bus. Elle a postulé pour le poste interne de coach éco-conduite, mais sa candidature est refusée. Le motif invoqué était qu'elle avait été "absente pendant plus de six périodes et/ou 50 jours au cours des trois ans précédant la candidature". Le tribunal du travail a estimé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et lui a accordé l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut. La société de transport public a fait appel du jugement.
Décision
La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail. Il existe une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé. La société de transport public n'est pas en mesure de réfuter cette présomption.
Selon la cour du travail, le projet éco-conduite répond à un objectif légitime, mais les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif ne sont ni appropriés ni nécessaires. La cour du travail estime que la société de transport public ne démontre pas pourquoi il ne serait pas possible de désigner un coach éco-conduite supplémentaire pendant quelques heures par mois. Le coût de ce coach supplémentaire serait en effet largement compensé par les bénéfices du projet éco-conduite (sous la forme d'une réduction de l'absentéisme des chauffeurs, des accidents de la route et de la consommation de carburant).
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C. trav. Mons, 18/4/2025 - Numéro de rôle 2024/AM/77