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Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2018

Un homme postule pour un emploi de styliste graphique. Il reçoit une réponse le jour même lui disant qu’il ne pourra jamais travailler dans l’entreprise. L’employeur estime que toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables. 

[Première instance: Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 novembre 2016]

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 28/11/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de la naissance, Discrimination sur base de l'origine ou condition sociale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non

Les faits

Par jugement rendu le 10 novembre 2016 le tribunal du travail de Liège a estimé que les critères protégés 'naissance' et 'origine sociale' ne peuvent justifier une distinction directe dans cette affaire. Le nom de famille n’est pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Décision

La cour du travail confirme qu’il y a bien eu discrimination sur base du critère ‘naissance’. Elle ne retient pas ‘l’origine sociale’ car cette notion fait référence à l’appartenance à une classe sociale déterminée qui dans ce dossier n’est pas en cause.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.T.Liège, 28-11-2018

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