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Cour constitutionnelle, 6 octobre 2004

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.

Publié : 06/10/2004
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique), Emploi, Biens et services, Affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs, Protection sociale, Mention dans une pièce officielle ou dans un PV
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique, Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, Discrimination sur base du handicap, Discrimination fondée sur l’âge, Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur base d’une caractéristique physique ou génétique, Discrimination sur base de la fortune, Discrimination sur base de la naissance, Discrimination sur base de l’état civil, de la composition de ménage et des responsabilités familiales, Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non

Les faits

La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme était le précurseur de la législation antidiscrimination du 10 mai 2007.

Un recours en annulation (partielle) a été introduit contre la loi de 2003.

Décision

La Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003. Plusieurs autres dispositions ont été interprétées par la Cour constitutionnelle.

Finalement, la loi du 25 février 2003 a été remplacée par une nouvelle législation en 2007. Cela a de nouveau conduit à quelques arrêts de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009, arrêt n° 39/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 41/2009 du 11 mars 2009 et arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009).

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: C.C. 6/10/2024, n° 157/2004

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