Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2008
La Directive 2000/78 s'applique non seulement aux travailleurs qui sont eux-mêmes handicapés, mais aussi aux travailleurs victimes d'un traitement défavorable en raison du handicap de leur enfant. Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît pour la première fois l'existence d'une discrimination par association.
S. Coleman contre Attridge Law en Steve Law (C-303/06)
Les faits
Mme Coleman a travaillé pour son ancien employeur depuis le mois de janvier de l’année 2001 en qualité de secrétaire juridique. Au cours de l’année 2002, elle a donné naissance à un fils qui souffre de crises d’apnée ainsi que de laryngomalacie et de bronchomalacie congénitales. L’état de son fils exige des soins spécialisés et particuliers. Elle lui dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin. Suite à cette situation elle reçoit des remarques, se voit refuser un horaire plus souple alors que d’autres collègues l’obtiennent même en n’ayant pas d’enfant handicapé, etc.
Décision
La Directive 2000/78, et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 2, sous a), doivent être interprétés en ce sens que l’interdiction de discrimination directe qu’ils prévoient n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Lorsqu’un employeur traite un employé n’ayant pas lui‑même un handicap de manière moins favorable qu’un autre employé ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l’interdiction de discrimination directe énoncée audit article 2, paragraphe 2, sous a).
La Directive 2000/78 et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 3, doivent être interprétés en ce sens que l’interdiction de harcèlement qu’ils prévoient n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Lorsqu’il est prouvé que le comportement indésirable constitutif de harcèlement dont un employé, n’ayant pas lui-même un handicap, est victime est lié au handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel comportement est contraire à l’interdiction de harcèlement énoncée audit article 2, paragraphe 3.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, S. Coleman contre Attridge Law en Steve Law, 17/7/2008 – Numéro de rôle C-303/06
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)