Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2014
Un agent immobilier condamné pour discrimination : découvrez les mesures imposées pour prévenir de futurs refus illégaux.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 juin 2014
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 juin 2014
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2014
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale en vertu de laquelle, au sein de chaque grade de fonction, l’échelon de traitement de base d’un fonctionnaire est déterminé, lors de son recrutement, en fonction de l’âge de celui-ci.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 juin 2014
Une femme souffre d'un burn-out qui, selon elle, résulte de harcèlement et de racisme de la part de ses collègues. Le tribunal du travail lui accorde, entre autres, une indemnité de 2 500 euros pour préjudice moral et psychologique.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 2 juin 2014
Cour de justice de l'Union européenne, 22 mai 2014
Les conditions d'obtention du permis de conduire diffèrent selon qu'il s'agit de véhicules privés ou professionnels. Pour autant que les situations ne sont pas comparables, une différence de traitement des situations concernées ne viole pas le droit des conducteurs relevant de l'un ou de l'autre groupe de conducteurs à "l'égalité en droit" consacrée à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Tribunal du travail du Hainaut, division La Louvière, 9 mai 2014
Un ouvrier a été licencié après de nombreuses absences pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 8 mai 2014
Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par 2 fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale.