Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 février 2014
Un homme estime être victime de violence et de harcèlement au travail, notamment à la suite de plusieurs mutations vers un autre lieu de travail. La cour du travail estime qu'il n'y a pas de violence ni de harcèlement.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 7 février 2014
Plusieurs membres du groupe « Bloed, Bodem, Eer en Trouw » (BBET) [traduction: « Sang, terre, honneur, fidélité »] ont été poursuivis, notamment, pour coups et blessures (avec motif abjecte) et incitation à la haine, la discrimination ou la violence envers des personnes d’origine étrangère (dont, en particulier, la communauté juive). Les revues périodiques et le site internet de BBET constituaient également des violations des lois Antiracisme et Négationnisme.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 février 2014
Le juge n'est pas lié par la formule Claeys pour déterminer le délai de préavis. Il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge lorsque la formule Claeys n'est pas appliquée.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 23 janvier 2014
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 16 janvier 2014
Lors d’un interpellation par la police, un homme injurie et menace les policiers. Il est poursuivi pour incitation à la haine sur base du critère racial suite, notamment, à ses propos « va baiser ta sale noire… ».
Cour de justice de l'Union européenne, 16 janvier 2014
Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe d’effectivité, ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription trentenaire, qui commence à courir à compter de la conclusion de la convention sur la base de laquelle la date de référence aux fins de l’avancement a été fixée ou à partir du classement à un échelon de salaire erroné, le droit pour un salarié de demander une réévaluation des périodes de service devant être prises en compte en vue de la fixation de cette date de référence.
Cour de cassation, 13 janvier 2014
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt validant l'exclusion par un syndicat d'une femme candidate Vlaams Blok en 2006. En savoir plus.
Tribunal du travail de Louvain, 9 janvier 2014
Une femme reprend le travail après une période d'absence pour cause de cancer. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap ou l'état de santé.
Tribunal du travail de Gand, division Termonde, 7 janvier 2014
L'employeur doit prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap, mais cela ne signifie pas qu'un employé qui n'est pas en mesure d'exercer les tâches essentielles de la fonction doit être maintenu en service.
Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, 26 décembre 2013
Une élève conteste l'interdiction du foulard à l'école. Le tribunal tranche : pas de discrimination, la règle s'applique à toutes les convictions.