Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2012
Un médecin est licencié et estime être victime de discrimination et de harcèlement. La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail. Le médecin a définitivement quitté son emploi et il n'y a plus lieu d'ordonner la cessation de la discrimination et du harcèlement.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2012
Une comptable estime être victime de discrimination car elle est moins bien payée que ses collègues qui font le même travail.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 septembre 2012
Un homme est licencié pour comportement agressif et bénéficie de conditions de licenciement moins favorables qu'un collègue licencié pour cause de restructuration. Il n'y a pas de discrimination, car il s'agit de 2 situations différentes.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 septembre 2012
Une étudiante postule pour un job d'été dans une administration. Elle n'est pas autorisée à porter son foulard pendant son temps de travail en raison du principe de neutralité de la fonction publique. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 18 septembre 2012
Une femme de ménage d’origine marocaine se plaint de harcèlement sur le lieu de travail entre autre de la part de son chef direct. Le conseiller en prévention dépose son rapport et il sera suivi d’une mutation vers un autre lieu de travail. Cette mutation a bien lieu mais pas à l’endroit convenu.
partie (civile)
Cour de cassation, 10 septembre 2012
Une patiente atteinte du cancer est confrontée à des problèmes de calvitie en raison du traitement. Elle porte dès lors un foulard. La victime sort pour un petit gueuleton avec sa famille. Le serveur fait remarquer que les couvre-chefs ne sont pas admis.
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 septembre 2012
Une personne d’origine turque postule pour un emploi dans une agence de voyage. Sa candidature n’est pas retenue et elle arrivera, plus tard, à produire une preuve écrite du motif de ce refus. A l’occasion d’une deuxième sollicitation pour un autre emploi elle est engagée. La relation avec sa chef de service est très difficile et elle finit par être licenciée.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 29 août 2012
Les prévenus ont été condamnés pour plusieurs faits d’extorsion et de vol à l’égard de personnes homosexuelles qu’ils attiraient sous de faux prétextes pour ensuite les voler.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 30 juillet 2012
Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2012
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure national qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé.