Jurisprudence en matière de discrimination

Le dirigeant d'une entreprise déclare publiquement qu'il ne souhaite pas engager des personnes d'origine étrangère car ses clients ne les apprécient pas. En première instance le tribunal du travail a estimé que l'argument des souhaits des clients n'est pas valable mais que, par contre, il ne s'agit que d'une discrimination potentielle en l'absence de victime individuelle. La Cour du Travail soumet des question préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes.

Cinq jeunes, dont trois mineurs, avaient décidé de chercher des « noirs, untermenschen » à Tirlemont et de leur apprendre une leçon. La victime, un réfugié Slovaque de 18 ans, a non seulement subi des coups mais a reçu quatre coups de couteau dans le ventre et s’est retrouvé en danger de vie.

La Cour d’appel confirme la décision du 24 mars 2006 rendue par le tribunal de Verviers. La Cour confirme ainsi que M, B. et  L, les prévenus, ont bien incité à la discrimination, à la ségrégation, à la haine raciale ou à la violence raciale au sens de la loi du 30.07.81.

Une ergothérapeute remplace pendant 2 années un autre membre du personnel dans une maison de repos. pendant ces 2 années elle a 3 crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue. La direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé. Le médecin du travail l'avait déclaré apte pour l'emploi.

Suite à une dispute entre voisins l’habitant d’un immeuble diffuse auprès d’autres habitants, du syndique et de l’agent de quartier un courrier dans lequel il exprime son mépris de façon extrêmement blessante quant à certains groupes de la population et certaines personnes.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Daniel F. (Président du Front National) et George-Pierre T. (responsable pour le site internet du Front National) introduit suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles dd. 18 avril 2006.

Le Centre a demandé aux juridictions du travail belges de constater que Feryn, spécialisée dans la vente et l’installation de portes basculantes et sectionnelles, appliquait une politique discriminatoire à l’embauche.

Le Centre se fonde sur les déclarations publiques du directeur de cette entreprise selon lesquelles, en substance, son entreprise cherchait à recruter des installateurs, mais qu’elle ne pouvait embaucher des «allochtones» en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès, le temps des travaux, à leur domicile privé.

Suite à une plainte simple contre inconnus du Centre en mars 2002 et diverses constitutions de parties civiles dans le courant de 2003 et 2004 le tribunal correctionnel de Bruxelles s’est prononcé sur le contenu du site web du « Centre islamique belge ».

La Cour a, en fait, consacré formellement l’optique prise par le tribunal correctionnel du 31 janvier 2006 lorsqu’il a examiné la portée de la lettre adressée par le prévenu a quelque huit cents personnes, eu égard à la loi du 30 juillet 1981.

Daniel Féret, président du Front National, et un de ses collaborateurs sont condamnés pour avoir diffuse plusieurs tracts, dessins et brochures et édité sur un site web qui constituaient des incitations à la discrimination, à la ségrégation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique (article 1 al 3,2°). Ces mêmes publications on été considérées comme une intention de recourir à la discrimination ou à la ségrégation (article 1 al 3,4°).