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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1362 sources trouvées Affichage de 1362 sources de données sur la page 118 parmi 137 pages.
1362 résultats trouvés

Cour d'appel d'Anvers, 26 avril 2007

Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003). En première instance (Trib.comm. Courtrai 30.04.2004) le juge avait estimé que la demande fondée sur la législation anti-discrimination n'était pas fondée puique le demandeur n'était pas victime de la discrimination ni une instance désignée par la loi. La Cour rejette ce raisonnement et analyse les possibles infractions en matière de pratiques du commerce.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 25 avril 2007

En 2003, Monsieur L., employé au bureau de Poste, a porté plainte auprès de son percepteur du bureau après avoir été frappé par un collègue qui lui a aussi tenu des propos racistes. Il a également déposé plainte auprès des services internes, de la police et du Centre. Son employeur a décidé de mettre immédiatement fin au contrat de travail de Monsieur L. avec paiement d'une indemnité de congé invoquant une rupture de confiance.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Gand, 24 avril 2007

Le 2 septembre un collaborateur d’une entreprise horeca est licencié suite à un conflit avec l’exploitant. Le formulaire C4 délivré au travailleur, plus d’un mois après le conflit, mentionne comme motif du préavis : ne peut s’adapter au pays. Il vaudrait mieux le renvoyer vers la brousse où les personnes se tapent dessus.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 6 avril 2007

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 6 avril 2007

Le tribunal a été saisi pour des faits de violences répétées et d’autres faits de discrimination impliquant plusieurs portiers d’un dancing W.W.L. ainsi que l’un des responsables de cet établissement de nuit.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d’Anvers, division Anvers, 5 avril 2007

Un ancien commissaire de police de la ville d’Anvers a été condamné à une peine de prison de trois ans avec sursis car il avait, en sa qualité de policier, e.a. rendu coupable de violence à l’égard de cinq membres d’une famille turque.
Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse de Louvain, 21 mars 2007

De drie uitspraken betreffen het toedienen van slagen en verwondingen aan een persoon van vreemde afkomst door minderjarigen.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 26 mars 2007

Un homme d’origine turque postule pour un emploi comme vendeur-technicien. Son profil correspond parfaitement à l’annonce. Il envoie son CV par courriel. Il reçoit un refus par courriel mais accompagné d’un courriel interne qui fait allusion à des motifs discriminatoires pour la non prise en compte de la candidature.
Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse de Louvain, 14 mars 2007

Les trois jugements concernant des coups et blessures porté à une personne d’origine étrangère par des mineurs.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 2 mars 2007

Le tribunal correctionnel condamne un homme à 100 h. de travail pour incitation à l’antisémitisme. Les faits se sont déroulés pendant un…

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