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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1348 sources trouvées Affichage de 1348 sources de données sur la page 119 parmi 135 pages.
1348 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 21 mars 2006

Une employée (caissière - vendeuse) reprend, après une absence, son travail auprès d'une société qui gère des librairies. Elle porte le voile mais la société s'y oppose en invoquant la neutralitè dont il est question dans le règlement de travail. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 16 mars 2006

Les faits, qui se sont déroulés à l’aéroport de Bruxelles-National entre 2001 et 2002, peuvent se résumer ainsi : des inscriptions antisémites suivantes « sale juif », « mort aux juifs », etc… ainsi que des croix gammées avaient été découvertes à plusieurs reprises tracées à la craie sur les valises de voyageurs en provenance ou partance pour Tel Aviv.

Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 16 mars 2006

Un demandeur d’origine marocaine aurait, après avoir dit son nom, eu comme réponse que l’emploi de monteur de meubles était déjà occupé. Son ami qui téléphone, en avançant un nom belge, aurait immédiatement reçu un rendez-vous pour un entretien d’embauche. 

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 mars 2006

Une jeune femme est handicapée aux 4 membres. Elle se déplace en chaise roulante et est aidée par un chien d’assistance. Le 1er mai 2005 elle se rend au restaurant avec sa famille. L’accès du restaurant est refusé au chien d’assistance.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 20 février 2006

En proférant des menaces racistes « White power, la race blanche est dominante » envers deux étudiants Chinois et en portant plusieurs fois le salut hitlérien les accusés se sont vu condamner pour coup et blessures avec circonstances aggravantes comme introduites par la loi du 25 février 2003.

Cour d’appel de Liège, 6 février 2006

Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La Cour estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la Cour, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification. Cet arrêt sera cassé par la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008.

Tribunal du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 6 février 2006

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. 

Tribunal cor­rec­tion­nel du Hainaut, division Mons, 31 janvier 2006

Coups et blessures volontaires qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel .
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006

Le Tribunal Correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.

Tribunal du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 2 décembre 2005

Un arbitre licencié parce qu'il a atteint la limite d'âge de 45 ans est victime de discrimination sur base de l'âge. Il est évident que cet emploi requiert une bonne condition physique mais il existe des tests spécifiques pour mesurer celle-ci. Faire usage d'une limite d'âge constitue dès lors une discrimination inutile, sans objectif légitime qui peut être justifié de façon objective et raisonnable.

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