Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 26 mai 2011
Une personne en séjour irrégulier ouvre 2 comptes dans une agence bancaire. Peu de temps après la banque clôture d’autorité les 2 comptes.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 mai 2011
Une réglementation nationale prévoyant que les noms de famille et les prénoms d’une personne ne peuvent être transcrits dans les actes d’état civil de cet État que sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/43/CE.
Cour de justice de l'Union européenne, 10 mai 2011
Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière d'une pension de retraite complémentaire que les personnes mariées.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 3 mai 2011
Un travailleur conteste l’échelle barémique que son employeur applique en fonction de son diplôme et son âge. L’employeur invoque la Directive 2000/78/UE (Directive générale antidiscrimination en matière d’emploi) car la convention collective de travail qui s’applique en l’espèce serait contraire à cette directive.
Conseil d'Etat, 26 avril 2011
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 21 avril 2011
Un homme estime que son licenciement est motivé par des motifs racistes, mais la cour du travail ne trouve aucune indication à cet égard dans le dossier.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 avril 2011
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 mars 2011
Des personnes d’origine étrangère se plaignent d’un refus d’accès à une salle de sport. Il leur a été rétorqué que la salle était complète alors que des amis ‘blancs’ pouvaient devenir membre sans aucun problème.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, 9 mars 2011
Condamnation de membres de Blood and Honour pour avoir organisé des concerts pendant lesquels la foule à de manière manifeste et répétée été incitée par des slogans et gestes racistes.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mars 2011
Les travailleurs licenciés collectivement dans le cadre d'une restructuration soumise à un conseil d'entreprise bénéficient de certains avantages. Les autres travailleurs licenciés ne bénéficient pas de ces avantages. Selon le tribunal du travail, cette distinction est justifiée.