Jurisprudence en matière de discrimination

Le condamné avait encouru une peine de prison pour car-jacking et vol de GSM et portefeuille. L’agression était délibérée, concertée et teintée d’homophobie. 

La cour du travail confirme un jugement rendu par le tribunal du travail de Courtrai le 22 septembre 2009. L’affaire concerne l’aspect discriminatoire ou non d’un licenciement. Le responsable d’un bureau d’intérim avait dans un interview de la presse écrite critiqué son employeur en ce que celui-ci accordait trop d’importance au chiffre d’affaire et de ce fait faisait suite aux souhaits discriminatoires de certains clients. 

Une femme se voit refuser un CDI parce qu'elle n'a pas réussi un test. 2 collègues se voient proposer un CDI sans avoir à passer de test. La femme envoie un courrier à son employeur car elle estime qu'il s'agit d'une discrimination. Cela conduit à son licenciement. La femme invoque alors la protection contre les représailles.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit la mise à la retraite d’office des professeurs d’université lorsqu’ils atteignent l’âge de 68 ans. 

Une assistante en pharmacie entre au service d’une société (juillet 1989) qui est absorbée quelques mois plus tard par un autre groupe. En 1998 l’employée bénéficie d’un congé de maternité suivi d’un congé parental qui a été prolongé a plusieurs reprises. Avant la reprise du travail l’employée sollicite d’une part un horaire à temps partiel fixe et le port du foulard. 

Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (article 32tredecies de la loi bien-être du 4 août 1996) et discrimination (article 21 de la loi antidiscrimination du 25 février 2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.

Un homme d’origine indienne et un ami sont victimes de violence gratuite. Ils se font battre et un des auteurs reconnaît les faits qui lui sont reprochés. 

L’affaire concerne l’accès à une salle de sport dans les environs d’Anvers par des personnes d'origine étrangère. En appel la cour d'appel avait décidé par son arrêt du 25 février 2009 qu’il ne pouvait être question ni de test de situation ni de partage de la preuve puisque la police a pu constater que la salle de sport en question était fréquentée tant par des hommes d’origine étrangère que par des femmes voilées. Le recours en Cassation contre l’arrêt est rejeté.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure telle que la clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans.