Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.
Cour du travail de Liège, division Liège, 8 octobre 2010
Une CCT permet de licencier les employés qui atteignent l'âge de la retraite, sous certaines conditions. Selon la cour du travail, les dispositions de cette CCT ne sont pas discriminatoires (sur la base de l'âge).
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 5 octobre 2010
Un jeune homme handicapé maintient, après une première visite, le contact avec une prostituée. Celle-ci connaît les deux autres prévenus et le jeune homme sera séquestré afin de pouvoir organiser un vol au domicile des parents. Pendant sa séquestration il a été victime de viol, de vol et a été roué de coups.
partie (civile)
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, 29 septembre 2010
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 28 septembre 2010
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 20 septembre 2010
Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 17 septembre 2010
Un ouvrier est le seul à ne pas avoir été transféré dans une autre usine. Il estime être victime de discrimination en raison de son origine et de sa faible connaissance du néerlandais, et parce qu'il a déposé une plainte formelle en vertu de la loi relative au bien-être.
partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 15 septembre 2010
La cour d’appel confirme le jugement en matière de négationnisme rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 14 septembre 2010
Un licenciement pour motif grave est justifié lorsque des accusations diffamatoires fondées sur des ragots et des soupçons sont proférées par un employé.