Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 octobre 2010
Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (article 32tredecies de la loi bien-être du 4 août 1996) et discrimination (article 21 de la loi antidiscrimination du 25 février 2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 18 octobre 2010
Un homme d’origine indienne et un ami sont victimes de violence gratuite. Ils se font battre et un des auteurs reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
partie (civile)
Cour de cassation, 15 octobre 2010
L’affaire concerne l’accès à une salle de sport dans les environs d’Anvers par des personnes d'origine étrangère. En appel la cour d'appel avait décidé par son arrêt du 25 février 2009 qu’il ne pouvait être question ni de test de situation ni de partage de la preuve puisque la police a pu constater que la salle de sport en question était fréquentée tant par des hommes d’origine étrangère que par des femmes voilées. Le recours en Cassation contre l’arrêt est rejeté.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure telle que la clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.
Cour du travail de Liège, division Liège, 8 octobre 2010
Une CCT permet de licencier les employés qui atteignent l'âge de la retraite, sous certaines conditions. Selon la cour du travail, les dispositions de cette CCT ne sont pas discriminatoires (sur la base de l'âge).
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 5 octobre 2010
Un jeune homme handicapé maintient, après une première visite, le contact avec une prostituée. Celle-ci connaît les deux autres prévenus et le jeune homme sera séquestré afin de pouvoir organiser un vol au domicile des parents. Pendant sa séquestration il a été victime de viol, de vol et a été roué de coups.
partie (civile)
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, 29 septembre 2010
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 28 septembre 2010
partie (civile)